70ème Assemblée plénière – 8 et 9 juillet 2004 - Berne Délégation suisse au sein du Groupe de travail S Juillet 2003
La 69ème Assemblée plénière tenue le 30 juin et le 1er juillet 2003 a chargé le Groupe de travail .Qualité des eaux/Emissions. de rassembler les réglementations relatives à la bonne pratique lors de l.application de produits phytosanitaires en agriculture, telles qu.elles existent dans les Etats contractants, et de soumettre le rapport au Groupe de coordination lors de sa prochaine réunion en novembre 2003.
1. Bases légales En Suisse, la gestion et l.utilisation de produits phytosanitaires sont soumises à une réglementation stricte au travers de différentes lois et ordonnances. L.ordonnance sur les substances dangereuses pour l.environnement contient les dispositions suivantes relatives à l.utilisation et l.élimination de ces substances.